Questions et Réponses
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Tableau des délais d'avis de non-reconduction du bail
| Pour mettre fin à un bail à durée indéterminée ou éviter la reconduction d'un bail à durée fixe | Locataire n'ayant pas reçu d'avis d'augmentation de loyer ou de modification d'une autre condition du bail | Locataire de la chambre n'ayant pas reçu d'avis d'augmentation de loyer ou modification d'une autre condition du bail | Locataire ayant reçu un avis d'augmentation de loyer ou modification d'une autre condition du bail (y compris le locataire d'une chambre) |
|---|---|---|---|
| Bail de 12 mois ou plus | Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail | Entre 10 à 20 jours avant la fin du bail | Dans le mois qui suit la réception de l'avis du propriétaire |
| Bail moins de 12 mois | Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail | Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail | Dans le mois qui suit la réception de l'avis du propriétaire |
| Bail à durée indéterminée | Entre 1 et 2 mois avant la fin souhaitée du bail | Entre 10 et 20 jours avant la fin souhaitée du bail | Dans le mois qui suit la réception de l'avis du propriétaire |